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Versement de la taxe d'apprentissage - informations utiles

La loi LCAP (article 37) établit de nouvelles règles sur le financement de l'apprentissage, et notamment sur le versement de la taxe d'apprentissage - à consulter sur le site de la préfecture

Pour nous verser votre taxe d'apprentissage, vous devez vous mettre en contact avec votre Organisme Collecteur de Taxe d'Apprentissage (OCTA). Pour information, le nombre d'OCTA a été récemment réduit. Pour les entreprises ayant leur siège en Bourgogne, le seul OCTA autorisé à percevoir vos versements est la CCI de Bourgogne   .

Vous devrez communiquer à votre OCTA les informations relatives à votre société mais également lui préciser que vous souhaitez verser votre taxe d'apprentissage à l'UFR Droit, Sciences économique et politique de l'Université de Bourgogne. En l'absence de cette précision, la taxe ne pourra pas être affectée à une formation de la Faculté de Droit, science économique et politique de l'Université de Bourgogne.

A la suite de la réforme de la taxe d'apprentissage en 2015, le Quota et Hors Quota (ou barème) sont maintenus mais leurs pourcentages modifiés.

Pour rappel :

  • Quota : destiné aux CFA pour couvrir les droits de formations de leurs apprentis. Les CFA ne sont plus éligibles au Hors Quota.
  • Hors Quota : formations jusqu'à Bac+2 (catégorie A) et formations Bac+3 et Bac+5 (Catégorie B).

Toutes les formations de l'UFR Droit, sciences économique et politique qui sont éligibles à la taxe d'apprentissage dépendent de la catégorie B correspondant à 35 % du Hors Quota.

Plus d'informations : site entreprises UB - site du SEFCA

Nous disposerons début décembre de la liste de la Préfecture   recensant les formations habilitées à percevoir la taxe.