Colloque CID "Les mutations du droit applicable à la contrainte – Gendarmerie nationale" 26 novembre

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«La mise en oeuvre de la contrainte par les gendarmes présente la particularité d'être tout à la fois indispensable et redoutable pour les droits et libertés des personnes. Elle ne peut se concevoir dans un Etat de droit que sous réserve d'une réglementation minutieuse et d'un contrôle juridictionnel efficace.

Or, ces dernières années, ces deux face es ont connu des mutations profondes pour répondre aux évolutions contemporaines de la société : la loi anticasseurs, le développement de la contrainte préventive, l'investissement de l'espace dématérialisé ou la mise en concurrence du juge judiciaire et du juge administratif en sont des illustrations. Ce e journée d'étude se propose de croiser les regards des gendarmes et des universitaires sur ces mutations et leurs conséquences.»

 

 

 

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